
1,99 € TTC · paiement sécurisé Stripe · téléchargement immédiat
Ce que contient le kit
- Guide de la livraison : avant, jour J, le mois qui suit, l'année qui suit
- Check-list de livraison pièce par pièce à imprimer (plus de 50 points à vérifier)
- Le PV de livraison : comment formuler les réserves
- Comment rédiger une réserve qui sera levée (exemples)
- Tableau des garanties et de leurs délais
- Tableau de suivi des réserves
- 7 modèles de lettres Word : réserves du mois, relance, mise en demeure, consignation du solde, dommages-ouvrage, garanties, retard de livraison
La livraison, puis le carnet à tenir dès l'emménagement : les deux kits ensemble pour 10,90 € au lieu de 11,99 €.
Prendre le pack — 10,90 €
Documents Word (modifiables) et PDF, textes vérifiés au 10 novembre 2026.
Pour qui ?
Préparez la visite de livraison et le matériel à apporter.
Vous avez un mois pour signaler par lettre recommandée ce que vous découvrez.
Relance, mise en demeure, consignation : les lettres sont prêtes.
Réponses rapides
Que faut-il apporter le jour de la livraison ?
Le contrat de vente, la notice descriptive et les plans, une lampe de poche, un mètre, un niveau à bulle, un chargeur de téléphone pour tester les prises, de quoi prendre des photos, du ruban adhésif de couleur pour repérer les défauts et un stylo. Venez en plein jour et prévoyez au moins deux heures : c'est la seule visite où vos réserves sont notées sur le PV. La méthode complète et les modèles sont dans le kit, 1,99 € →
Le promoteur ne lève pas les réserves : que faire ?
Écrivez d'abord une relance datée qui liste les réserves restantes, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai précis. Tant que les réserves de conformité ne sont pas levées, le solde de 5 % peut rester consigné. Gardez en tête le délai d'un an pour agir en justice ; l'ADIL vous conseille gratuitement. La méthode complète et les modèles sont dans le kit, 1,99 € →
Peut-on se faire accompagner à la livraison ?
Oui : par un proche qui s'y connaît ou par un professionnel indépendant que vous rémunérez. Préparez la visite avec la check-list pour ne rien oublier, et faites noter chaque réserve sur le PV, avec sa localisation précise (pièce, mur, hauteur). La méthode complète et les modèles sont dans le kit, 1,99 € →
Défaut découvert après la livraison : quel délai ?
Un mois après la prise de possession pour les défauts apparents, par lettre recommandée. Ensuite, selon la nature du désordre : garantie de parfait achèvement (1 an), biennale pour les équipements (2 ans), décennale pour la solidité (10 ans). La méthode complète et les modèles sont dans le kit, 1,99 € →
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour ajouter des réserves ?
Un mois après la prise de possession, par lettre recommandée (article 1642-1 du Code civil). L'action en justice doit ensuite être engagée dans l'année.
Puis-je retenir le solde du prix ?
Le solde, au plus 5 % du prix, peut être consigné en cas de réserves sur la conformité (article R. 261-14 du CCH). Le kit contient la lettre type.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Relancez le promoteur par écrit, puis mettez-le en demeure par lettre recommandée. Le solde de 5 % peut rester consigné tant que les réserves de conformité ne sont pas levées. L'action en justice doit être engagée dans l'année qui suit le délai d'un mois (article 1648 du Code civil).
J'ai signé le PV de livraison sans réserve : est-ce trop tard ?
Non : vous avez encore un mois après la prise de possession pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents. Ensuite viennent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
Peut-on refuser la livraison ?
Seulement si le logement n'est pas achevé, c'est-à-dire inhabitable ou privé d'un équipement indispensable. Dans les autres cas, mieux vaut accepter la livraison avec des réserves précises : le kit explique comment les rédiger.
Que vérifier lors de la livraison d'un appartement neuf ?
Tout ce qui se voit : sols, murs et plafonds, portes et fenêtres, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, équipements de cuisine et de salle de bains, mais aussi la conformité aux plans et à la notice descriptive du contrat, et les annexes (balcon, cave, parking). La check-list du kit compte plus de 50 points, pièce par pièce.
Comment se passe la levée des réserves ?
Le promoteur fait intervenir les entreprises pour corriger chaque réserve, puis un procès-verbal de levée des réserves est signé quand tout est repris. Le tableau de suivi du kit permet de cocher chaque point et de relancer par écrit ceux qui restent.
Le kit convient-il pour une maison neuve ?
La check-list et les lettres servent aussi pour une maison neuve. Attention aux délais : en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), on parle de réception et non de livraison, et si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel vous disposez de 8 jours après la réception pour signaler les défauts apparents par lettre recommandée.
Le kit remplace-t-il un expert ?
Non : il vous permet de faire vous-même une visite rigoureuse. Pour un litige important, consultez un professionnel ou l'ADIL (gratuit).
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Qui a conçu ce kit ?
3SX, société de promotion et de rénovation immobilière dirigée par un ingénieur Arts et Métiers et architecte diplômé d'État, 20 ans de promotion immobilière et plus de 650 logements livrés.